Conditions générales de vente

Elles s’appliquent à toutes les ventes de Cartonnages Pellat auprès de ses clients professionnels. Ce texte est celui qui figure au verso de nos factures.

Article 1 · Clause générale

Toutes nos interventions, prestations, ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, nonobstant toute indication contraire figurant dans les documents du Client sauf dérogation préalable, formelle et expresse de notre part. Toute commande nous parvenant entraîne automatiquement l’acceptation de nos Conditions Générales de vente. Lorsqu’un devis est établi par notre Société, il constitue les Conditions Particulières venant modifier ou compléter le cas échéant les présentes Conditions Générales de vente. L’absence d’invocation de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des conditions.

Article 2 · Documents contractuels

Constituent des documents contractuels encadrant la relation des Parties, les présentes conditions générales de vente, le devis, les plans, l’accusé de réception, le bon de commande, le bon de livraison, la facture. Sont exclues du champ contractuel, les informations figurant sur les prospectus, les catalogues et autres documents publicitaires.

Article 3 · Convention de preuve

Tout échange électronique pourra être opposé au Client. En cas de contradiction entre un document électronique et un document rédigé sur support papier, le second prévaut.

Article 4 · Devis

Nos devis sont valables pour la durée qui y figure. Les devis sont établis en fonction des spécifications transmises par le Client.

Article 5 · Commande

Le Client transmet sa commande par tout moyen écrit. Elle devra comporter le numéro de l’outil et la référence du devis correspondant. Par sa commande, le Client est réputé avoir accepté le devis. Les commandes reçues par notre Société ne sont définitives et ne nous engagent que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit sous forme d’un accusé de réception de commande.

Article 6 · Modification, suspension, annulation de commande

Toute modification, suspension ou annulation de commande doit être adressée avant toute mise en production des Produits par tout moyen écrit et n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de notre Société. Ces évènements peuvent entraîner à notre demande une renégociation du devis ou un refus de livraison. Outre le versement de frais forfaitaires à hauteur de 500 euros, le Client est tenu de nous indemniser de la totalité des frais engagés à la date de réception de l’avis de modification, de suspension ou d’annulation de la commande, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt. En cas d’annulation, l’acompte versé nous restera acquis.

Article 7 · Destination des produits

Il incombe au Client de choisir des Produits correspondant à son besoin et, si nécessaire, de s’assurer auprès de notre Société de l’adéquation des Produits avec l’application envisagée. Le Client informe le sous-acquéreur des conditions de mise en œuvre des Produits. Le Client est responsable de la mise en œuvre des Produits dans des conditions normales et prévisibles d’utilisation.

Article 8 · Stockage

Les Produits doivent être conservés à l’abri de l’humidité, de la lumière et de la poussière.

Article 9 · Confidentialité, droit de propriété intellectuelle, droit de reproduction

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous mêmes demeurent par principe, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, notre exclusive propriété intellectuelle et ne peuvent pas être communiqués à des tiers, ni exécutés ou reproduits sans l’autorisation expresse préalable et écrite de notre Société. Lorsqu’une commande qui nous est passée porte sur la reproduction d’une forme, d’un dessin, d’un logo, d’un assemblage de couleurs plus généralement de tout objet et de tout support bénéficiant d’un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, le Client s’engage à détenir régulièrement tout droit de reproduction sur la forme, le dessin, le logo, l’assemblage de couleurs et plus généralement sur l’objet et/ou le support à reproduire. Pour toute action dont le droit de reproduction ferait l’objet, notamment dans les cas d’actions en contre façon et/ou en concurrence déloyale, le Client relèvera et garantira notre Société de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires dont cette dernière ferait l’objet quand bien même la condamnation serait-elle solidaire ou interviendrait dans le cadre d’une action en garantie.

Article 10 · Clause de réserve de propriété

Notre Société conserve la propriété des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou de partie du prix peut entraîner la revendication et/ou la rétention des produits vendus sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable. Le Client ne pourra, en aucun cas, nantir, donner a gage ou consentir des sûretés sur les produits et ce tant que ceux-ci n’auront pas été intégralement payés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La revendication pourra s’exercer indistinctement à concurrence du montant restant à payer sur tous les produits vendus et encore en possession du Client. Le Client devra en tout état de cause assurer les produits auprès d’une compagnie d’assurance solvable contre tous pertes et dégats comme il devra nous avertir des mesures prises par des tiers sur ces produits.

Article 11 · Fabrication, expédition et délais de livraison

En raison des impératifs et aléas de production, les délais d’études, de fabrication et de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ces délais ne courent qu’à compter de la fourniture par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la commande. Toute modification de la commande en cas d’exécution pourra entraîner une prolongation des délais de livraison. Les retards d’études, de fabrication et de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalité de retard, à dommages et intérêts, à retenues ou annulation des commandes en cours, et ce quelques soient les causes, l’importance ou les conséquences des retards. En raison des aléas de fabrications et conformément aux usages, notre Société n’est pas tenue de mettre à disposition de son Client, les quantités exactes qui lui sont commandées (sauf indication contraire sur la commande du client et dûment acceptée par notre société). Sauf stipulation contraire de l’accusé de réception, la livraison est réalisée par la remise directe des Produits dans nos locaux, au Client ou au transporteur désigné par le Client. L’enlèvement est donc à la charge du Client. En cas de retard ou à défaut d’enlèvement, notre Société pourra prendre toutes mesures nécessaires pour stocker les produits commandés aux frais et risques du Client ou faire procéder à la livraison au Client aux frais et risques de celui-ci, le tout après mise en demeure d’avoir à procéder à l’enlèvement demeurée infructueuse 15 jours après son expédition.

Article 12 · Transport

Nonobstant la clause de réserve de propriété telle que stipulée à l’article 10 des présentes, tous nos Produits voyagent aux risques et périls du Client quel que soit le moyen de transport, sauf le recours contre le commissionnaire et le voiturier chargé du transport dans les formes et délais des articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. Le Client nous informera de ses réserves dans les 48 heures de la réception.

Article 13 · Transfert des risques

Le Client assume à compter de la livraison telle qu’elle est définie à l’article 11, les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner notamment aux pièces ou articles emballés sans préjudice de notre droit de faire valoir la clause de réserve de propriété ou de faire usage de notre droit de rétention et ce, même en cas de force majeure ou de fait d’un tiers. Dans les hypothèses où la date de livraison des Produits est retardée à la demande écrite du Client, le transfert des risques sera retardé pour un délai maximal de trois mois. À l’issue de ce délai, les risques seront automatiquement transférés au Client qui devra alors souscrire une assurance spécifique à ce titre. Au-delà de ce délai de trois mois, notamment en cas de retard ou de défaut d’enlèvement par le Client et/ou d’entreposage à la demande du Client, ce dernier assume les risques, le cas échéant les frais, de tout entreposage pratiqué dans nos locaux. Le Client souscrira une assurance spécifique à ce titre. Le Client assume toute responsabilité quant à l’état des Produits lorsqu’il souhaite que nous assurions une prestation d’entreposage.

Article 14 · Non-conformité, retour

Le Client s’engage à contrôler à réception la conformité des Produits à la commande, l’absence de vices apparents, l’état des Produits et les quantités. Les frais et risques afférents à cette vérification sont à la charge du Client. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies. Le Client sera responsable de toute utilisation, revente et/ou livraison à sa clientèle de Produits non-conformes, détériorés et/ou présentant un vice apparent. En cas de non conformité de la livraison à la commande, le Client devra nous en informer au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de ladite livraison. Passé ce délai, aucune réclamation pour non conformité ne sera acceptée. Tout retour de produits non conformes à la commande devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit. Le retour accepté de Produits reconnus non conformes donnera lieu à leur remplacement, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Article 15 · Qualité, garantie

L’acceptation ou l’absence de contestation du Client lors de la communication des maquettes vaut acceptation de la qualité des Produits. Il appartient au Client de réaliser préalablement à la mise en production tout test permettant de vérifier la conformité des maquettes à ses attentes et à la destination des Produits. Les Produits sont garantis comme étant conformes à la commande acceptée, aux stipulations figurant sur l’accusé de réception et le cas échéant aux maquettes transmises. Notre Société n’offre aucune autre garantie notamment à l’égard des résultats industriels, commerciaux ou économiques des Produits. Notre Société n’est pas tenue des dommages résultant des informations ou données émanant du Client, des détériorations ou accidents postérieurs à la livraison, de modifications apportées aux Produits, d’un stockage anormal, d’une utilisation anormale ou non-conforme à la destination des produits ou aux règles élémentaires de sécurité, aux règles de l’art ou à nos indications ou préconisations, de l’utilisation des produits présentant un défaut apparent.

Article 16 · Limitations de garantie et de responsabilité

En cas de non-conformité avérée des Produits ou de vices cachés, notre responsabilité et la garantie offerte sont limitées à notre choix au remplacement des Produits ou à la réparation des Produits à l’exclusion de toute indemnité au profit du Client, les produits remplacés restant notre propriété. En cas de produits non-conformes ou défectueux, notre responsabilité est strictement limitée aux dommages matériels et directs causés au Client et qui résulteraient d’inexécutions contractuelles ou de fautes de notre Société. Nous ne saurions être tenus d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que : frais d’usinage, perte d’exploitation, de profit, d’une chance, arrêt d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, perte d’image, dépenses susceptibles d’avoir été occasionnés par la livraison. Nous ne sommes pas tenus de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.

Article 17 · Outillages

Le Client assume les risques encourus par les outillages de toute nature lui appartenant notamment les forme de découpe, clichés, maquettes, dessins, CD, DVD, empreintes, pellicules cellulosiques, photos, etc. remis à notre Société, ainsi que tous les risques découlant de leur utilisation. Le Client est tenu de contracter une police d’assurance adaptée couvrant tous dommages qui pourraient leur être occasionnés pour un montant au moins égal à leur valeur de remplacement, ainsi que tous dommages qu’ils pourraient causer à des tiers. La responsabilité de notre Société pour tout accident, détérioration, disparition est exclue. Notre Société a la charge de l’entretien normal et des réglages préventifs et curatifs nécessaires au bon fonctionnement des outillages. Les frais de restauration et de modification restent à la charge du Client. Les films et outillages remis par le Client et stockés par notre Société seront systématiquement détruits s’ils n’ont pas fait l’objet d’une demande de retour par le Client dans un délai de deux (2) années civiles à compter de la fin de l’exécution de la dernière commande.

Article 18 · Prix

Nos prix sont exprimés en euros et s’entendent sauf disposition contraire franco de port, et hors frais d’assurance, hors taxes, impôts, droits et autres taxes étant toujours à la charge du Client. Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la commande et figurant sur l’accusé de réception. Le tarif général peut être modifié à tout moment sans préavis, en fonction notamment de l’évolution du cours des matières premières.

Article 19 · Conditions de paiement, pénalités

Sauf stipulation contraire, les paiements s’effectuent à Villefranche sur Saône par règlement à 30 jours fin de mois de la date de notre facture sans escompte. En cas de paiement par traite, cette traite devra nous être retournée, acceptée, dans les huit jours de son expédition ; à défaut nous pourrons suspendre l’exécution de la commande. Tout litige de facturation, de livraison ou toute réclamation notamment lorsqu’une facture porte sur plusieurs références de Produits, n’est pas suspensif du paiement de la facture. Le Client s’interdit de déduire d’office du montant de la facture des pénalités correspondants au non respect d’une date de livraison, à des coûts administratifs de traitement du dossier, à la non-conformité des produits sans que nous ayons été en mesure de contrôler la réalité des griefs correspondants. En cas de retard de paiement, le client sera redevable de pénalités de retard d’un montant équivalent à l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le client sera en outre redevable d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement internes d’un montant de 40 euros. Le client sera en outre tenu d’une indemnité forfaitaire de 15 % des sommes Hors Taxes restant due au titre du préjudice subi par notre société. Le défaut de l’une quelconque des échéances entraînera automatiquement déchéance du terme, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible même si elles ne sont pas encore échues et quelque soit le mode de règlement prévu. Nous nous réservons également la possibilité de suspendre ou de résilier, sans mise en demeure préalable, les commandes en cours émanant du Client ou du Groupe de sociétés auquel il appartient, de résilier de plein droit toute commande avec conservation des acomptes perçus, d’exiger la restitution des Produits ou d’exercer notre droit de rétention sur les Produits d’ores et déjà fabriqués. L’ensemble de ces mesures peut être pris sans préjudice de tout autre dommage et intérêt et ce, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée.

Article 20 · Nouveau client, modification de la situation d’un Client

En cas de nouveau client, de client non régulier, ou de changement dans la situation du Client notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client, d’incident de paiement qu’elle que soit la commande concernée, de modification de la structure juridique, de la direction ou de la détention du capital social du Client et plus généralement de survenance de toute circonstance de nature à aggraver le risque d’impayés, nous nous réservons la possibilité, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties complémentaires, de solliciter un règlement avant livraison ou d’annuler le solde des commandes en cours au nom du Client considéré. À défaut de respect des nouvelles conditions de paiement ou de la fourniture des garanties demandées, l’exécution des commandes en cours pourra être suspendue sans qu’aucune responsabilité ne puisse nous être imputée.

Article 21 · Subrogation, cession de créance

En cas de revente ou de transformations des Produits, le Client s’engage à céder, jusqu’au complet paiement de notre facture, tout ou partie des créances par lui détenues sur ses propres débiteurs.

Article 22 · Force majeure

Notre Société sera déliée de ses obligations de fabrication et de livraison en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matière première, même si les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne sont pas réunies.

Article 23 · Loi applicable, règlement des litiges

L’ensemble des relations contractuelles de notre Société est régi par la loi française. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties relative à l’interprétation, l’exécution et / ou la rupture d’une relation contractuelle sera soumise au tribunal de commerce de Villefranche Tarare, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé.